Pour le droit à un recours effectif # 2/07/2018 Dalloz Actualités

Le législateur se trouve désormais face à un choix : prévoir des délais de recours et de jugement qui garantissent le respect de ce droit ou continuer de maintenir les étrangers détenus dans une situation qui viole manifestement le droit fondamental au juge que notre pays est tenu de garantir. Et s’attirer une nouvelle fois les foudres du Conseil constitutionnel.

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