Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes (n°23-22.732 et n°23-14.455) qui renforcent les droits des salariés en matière de congés payés, d’arrêt maladie et d’heures supplémentaires.
Ces arrêts prolongent la mise en conformité du droit français avec le droit européen et confirment une évolution déjà engagée par les décisions du 13 septembre 2023 et la loi DDADUE du 22 avril 2024.
Deux avancées majeures sont à retenir :
- un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais demander le report de ses congés ;
- les congés payés doivent être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est calculé à la semaine.
Pour les employeurs, ces décisions imposent une adaptation immédiate des pratiques. Pour les salariés, les syndicats et les CSE, elles ouvrent des possibilités de régularisation et de contentieux collectifs.
Arrêt maladie pendant les congés payés : le salarié peut désormais demander le report de ses congés
La Cour de cassation met fin à une jurisprudence défavorable aux salariés
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il perdait en principe les jours de congés concernés.
Cette solution était critiquée car elle apparaissait contraire au droit de l’Union européenne, qui distingue clairement :
- le congé payé, destiné au repos ;
- l’arrêt maladie, destiné au rétablissement de la santé.
Dans ses arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur : le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report des jours non effectivement pris.
Une condition importante demeure : l’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur.
Une décision conforme au droit européen
La Cour fonde sa position sur plusieurs textes et principes :
- l’article L3141-3 du Code du travail ;
- l’article 7 §1 de la directive européenne 2003/88/CE ;
- la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle un salarié malade ne peut être privé de son droit effectif au repos.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne.
La pression européenne s’était d’ailleurs accentuée : le 18 juin 2025, la Commission européenne a officiellement mis en demeure la France pour non-conformité sur le report des congés payés en cas de maladie.
Quelles conséquences pratiques pour les employeurs ?
En pratique, les entreprises devront adapter leurs procédures internes.
Lorsqu’un salarié transmet un arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur devra :
- requalifier l’absence en arrêt maladie ;
- restituer les jours de congés payés concernés ;
- appliquer le régime de rémunération maladie en lieu et place de l’indemnité de congés payés.
Pour les salariés, cette évolution suppose toutefois une vigilance particulière : l’arrêt maladie devra être porté à la connaissance de l’employeur dans des conditions qui restent encore à préciser.
Des zones d’ombre persistent
Plusieurs questions restent ouvertes :
- quel délai de notification devra être respecté ?
- sous quelle forme l’information devra-t-elle être transmise ?
- comment s’articulera le report avec les nouvelles règles issues de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ?
- quelles solutions pour les arrêts étrangers ou les difficultés liées aux IJSS ?
Le ministère du Travail a néanmoins confirmé, dans une mise à jour du 17 septembre 2025 de sa fiche « Congés payés », que les règles de report issues de la réforme DDADUE avaient vocation à s’appliquer.
Heures supplémentaires et congés payés : une nouvelle règle favorable aux salariés
Les congés payés doivent compter dans le seuil des heures supplémentaires
Deuxième apport majeur des arrêts du 10 septembre 2025 : les congés payés doivent désormais être pris en compte pour déterminer si un salarié a réalisé des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.
Jusqu’ici, un salarié prenant un jour de congé dans une semaine pouvait perdre le bénéfice des majorations d’heures supplémentaires.
Exemple :
Un salarié travaille 35 heures sur quatre jours après avoir posé une journée de congé. Jusqu’à présent, aucun dépassement hebdomadaire n’était retenu.
La Cour de cassation considère désormais qu’une telle situation peut créer un désavantage financier indirect et dissuader le salarié d’exercer son droit au congé payé.
Pourquoi cette décision change la donne
Cette solution repose sur un principe européen fondamental : un salarié ne doit subir aucune perte financière liée à l’exercice de son droit au congé payé.
Autrement dit, prendre des congés ne doit pas réduire artificiellement le paiement des heures supplémentaires.
Pour les employeurs, cela implique une révision immédiate des modalités de calcul des heures supplémentaires dans les entreprises fonctionnant sur un décompte hebdomadaire du temps de travail.
Des rappels de salaire potentiellement importants
Cette évolution ouvre des perspectives contentieuses significatives.
Les salariés pourraient réclamer :
- un rappel d’heures supplémentaires ;
- les majorations associées ;
- les congés payés afférents ;
- des rappels sur les trois dernières années.
Pour les syndicats et les CSE, une action collective pourrait être envisagée en cas de pratique généralisée contraire au droit.
Ce qu’il faut retenir des arrêts du 10 septembre 2025
Les décisions du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle étape dans l’européanisation du droit du travail français.
Désormais :
- un salarié malade pendant ses congés payés peut obtenir le report de ses jours de repos ;
- les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil d’heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.
Les entreprises ont intérêt à mettre leurs pratiques en conformité rapidement. À défaut, elles s’exposent à des rappels de salaire, des contentieux prud’homaux et, dans certains cas, des actions collectives.