Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris. Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : www.economie.gouv.fr/mediation-conso ».
Données personnelles et RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Directeurs de Publication du Site vous informent que :
- (Qui protège ?) : Le Responsable du fichier est le cabinet 41 – Société d’avocats (60, rue de Richelieu – 75002 Paris ; Tél : 01.88.32.63.08(10) ;
- (Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
- (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, ainsi que pour l’envoi de nos newsletters.
- (Où ?) : Vos données sont conservées dans un registre tenu par le Cabinet 41 – société d’avocats ;
- (Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet 41- société d’avocats, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors d’une prise de rendez-vous ;
- Vos données ne seront conservées que 3 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
- Dans tous les autres cas, vos données seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par les avocats du Cabinet 41- société d’avocats ;
- (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé.
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- Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site « 41-avocats.fr » ou tout client du Cabinet 41- société d’avocats dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant à l’un des directeurs de la publication (Maxime Bailly, Rudy Ouakrat ou Ilan Muntlak).
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