jeudi 21 mai 2026

ASC et CSE : quels critères d’attribution après l’arrêt de 2024 ?

Droit social & CSE – Mis à jour 2025

ASC et CSE : quels critères d’attribution après l’arrêt de 2024 ?

Le CSE dispose d’une liberté dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) – mais cette liberté est encadrée. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, le critère d’ancienneté est désormais interdit. Voici ce que les CSE et les employeurs doivent savoir pour être en conformité.

conditions cumulatives pour un critère valable

31/12/2026

délai de tolérance Urssaf prolongé

196 €

plafond exonéré bons d’achat / salarié (2025)

Critères d’attribution

Quels critères le CSE peut-il légalement retenir ?

Le CSE est libre de fixer les conditions d’accès aux ASC pour l’ensemble des salariés. Mais cette liberté n’est pas totale : les critères retenus doivent satisfaire trois exigences cumulatives.

Trois conditions cumulatives pour un critère valide

✓ Non discriminatoire – le critère ne doit pas être fondé sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’appartenance syndicale, etc.

✓ Objectif et pertinent – le quotient familial, le revenu du foyer fiscal, le nombre d’enfants à charge (sans distinction de filiation) sont des exemples admis

✓ Non professionnel – le critère ne doit pas être lié à la relation de travail (poste, catégorie, ancienneté…)

Nouveauté 2024

L’ancienneté : désormais un critère interdit

Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a clairement interdit de conditionner l’accès aux ASC à une durée d’ancienneté dans l’entreprise. Elle a ensuite précisé que le montant des prestations ne peut pas non plus être modulé en fonction de l’ancienneté.

Tolérance Urssaf prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 Par publication du 19 décembre 2025, l’Urssaf a accordé un délai supplémentaire aux CSE pour se mettre en conformité. Pendant cette période, l’Urssaf se limite à demander une régularisation pour l’avenir – sans redressement rétroactif.

Attention : risque individuel subsistant La tolérance Urssaf ne vaut que pour les contrôles de l’organisme. Un salarié peut, à titre individuel, contester une exclusion ou une modulation fondée sur l’ancienneté et réclamer le bénéfice de la prestation refusée.

Régime social

Quelles ASC sont exonérées de cotisations sociales ?

L’exonération de cotisations sociales n’est pas automatique. Elle dépend de la nature de la prestation et, pour certaines, de seuils à respecter.

Exonérées

Prestations en nature

Secours (attribution extraordinaire liée à une situation de gêne)

Bons d’achat / cadeaux dans la limite de 196 € / salarié / an (2025)

Chèques-vacances acquis par le CSE

Aide aux services à la personne, dans la limite de 2 540 € / an / salarié

Soumises à cotisations

Primes versées à l’occasion d’un événement (mariage, naissance, retraite, Noël…)

Allocations à caractère familial (logement, scolarité, maternité…)

Indemnités complémentaires aux IJSS

Sommes attribuées de manière automatique et non personnalisée

Prestations versées en application d’une obligation légale ou contractuelle

Votre CSE est-il en conformité ? Nos avocats analysent vos règlements intérieurs et règles d’attribution des ASC.

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