Le financement de la formation CSE est l’une des questions les plus mal comprises des Élus — et c’est souvent là que l’employeur tente de freiner. La confusion vient d’une réalité simple : selon la formation concernée, le financeur n’est pas le même. La formation santé-sécurité relève de l’employeur, la formation économique du budget du CSE.
Bien distinguer ces circuits permet aux représentants du personnel d’exiger sereinement ce à quoi ils ont droit, sans se laisser opposer un refus ou un retard injustifié. Le Cabinet 41 – Société d’avocats, organisme agréé par la DRIEETS, accompagne les CSE et les syndicats sur ces questions depuis plus de 15 ans.
Cabinets de référence en défense des salariés
Le Code du travail distingue deux formations obligatoires, soumises à des règles de prise en charge totalement différentes.
C’est cette distinction qui structure tout le sujet du financement des formations du CSE :
Pour la formation santé-sécurité, le principe posé par l’article L.2315-18 du Code du travail est clair : le financement est intégralement pris en charge par l’employeur. Cela couvre :
Point essentiel : ce temps ne se déduit pas des heures de délégation des Élus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut, selon la branche, intervenir dans la prise en charge.
Le régime change pour la formation économique. Son coût n’est pas supporté directement par l’employeur, mais imputé sur le budget de fonctionnement du CSE, conformément à l’article L.2315-63. Le comité finance alors, sur ses ressources propres, les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour des participants.
L’employeur n’est pas pour autant écarté : il conserve à sa charge le maintien de la rémunération des Élus pendant la formation, qui reste du temps de travail effectif et ne peut être déduit des heures de délégation. C’est précisément cette répartition partagée qui génère le plus de litiges en pratique.
Quelle que soit la source de financement, une règle demeure : le choix de l’organisme de formation appartient aux Élus, par une résolution adoptée en réunion. L’employeur ne peut imposer ni écarter un prestataire ; il vérifie la validité de l’agrément et organise le maintien de la rémunération. Cette autonomie est un levier : elle permet de retenir un organisme réellement positionné du côté des salariés.
L’employeur ne peut pas non plus refuser purement et simplement le congé de formation. Il peut uniquement le reporter, dans la limite et les conditions prévues par la loi, et à condition de motiver ce report. Un refus non motivé, un blocage du financement ou un report systématique peuvent être qualifiés de délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat permet d’identifier les irrégularités susceptibles d’être contestées et d’aider les Élus à apprécier les leviers d’action disponibles.
Maîtriser les règles de financement de la formation des membres du CSE n’est pas un détail comptable : c’est la condition pour que les représentants du personnel exercent réellement leur droit à se former, et donc leur mandat. Lorsque l’employeur freine, conteste ou retarde, un appui juridique permet de rétablir le rapport de force et de sécuriser la démarche. C’est tout l’objet de notre accompagnement juridique des CSE et syndicats, qui se prolonge, en cas de litige sur le droit à la formation, par notre expérience en contentieux collectif du travail. Pour les comités qui souhaitent former leurs Élus avec un cabinet d’avocats engagé de leur côté, notre offre dédiée à la formation des CSE et CSSCT répond directement à ce besoin.
Spécialisé en droit du travail et en droit du Comité Social et Économique (CSE), le Cabinet 41 défend exclusivement les salariés, les CSE et les organisations syndicales partout en France.
Avocat dont l’activité est dédiée au droit pénal et à la défense des libertés fondamentales, ainsi qu’à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés
Docteur en droit, thèse « Essai sur le droit pénal des conflits collectifs du travail »
Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II en droit pénal du travail
Ancien Secrétaire de la Conférence (promotion 2018)
Diplômé du Master 2 Droit et Pratiques des Relations de Travail de l’Université Paris II- Panthéon Assas
Avocate dont l’activité est dédiée exclusivement à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés
Spécialiste en droit du travail
Membre du Jury des Epreuves de droit du travail du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
Membre du Jury des Epreuves à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)
Formée à la médiation, titulaire du diplôme d’avocat-médiateur
Diplômée du Master 2 Recherche de Droit Social de l’Université Paris II- Panthéon Assas
Spécialiste en droit du travail et du Comité Economique et Social
Avocat dont l’activité est dédiée exclusivement à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés
Diplôme Universitaire Droit des Entreprises en Difficulté de l’Université de Montpellier
Diplômé du Master 2 Droit et Pratiques des Relations de Travail de l’Université Paris II – Panthéon Assas
Diplôme Universitaire Transformation numérique du droit et Legaltech de l’Université Paris II- Panthéon Assas
Avocat dont l’activité est dédiée exclusivement à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés
Spécialiste en droit du travail et droit du Comité Social Economique
Membre du Jury des Epreuves de droit du travail du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
Formateur en droit social à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris
Diplômé du Master 2 Professionnel Juriste de Droit Social de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne
Avocate dont l’activité est dédiée exclusivement à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés.
Diplômée du Master 2 Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT) de l’Université Paris II Panthéon-Assas.
Avocate dont l’activité est dédiée exclusivement à la défense des Représentants du Personnel, des Organisations Syndicales et des Salariés.
Diplômée du Master 2 Droit Social Recherche de l’Université de Montpellier.
