L’article 222-33 du code pénal qui punissait le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel.

Comme le souligne Me Ilan Munlak, Avocat associé du cabinet 41 – Société d’avocats : « en matière sociale, contrairement au pénal, la jurisprudence est venue tout préciser ». Le 14 juin 2012.

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/harcelement-au-travail-ce-que-labrogation-de-la-loi-change.html