Un employeur peut-il retirer ou remplacer un véhicule de fonction ? Différence avec un véhicule de service, avantage en nature, accord du salarié, jurisprudence : ce qu’il faut savoir.

Modification ou retrait du véhicule de fonction : jusqu’où peut aller l’employeur ?

De nombreux salariés disposent d’un véhicule mis à disposition par leur employeur.

Mais ce véhicule est-il un simple outil de travail ou un élément de rémunération ? L’employeur peut-il le remplacer par un modèle inférieur ? Le retirer ? Supprimer l’usage personnel ?

Tout dépend d’un point essentiel : s’agit-il d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction ?

Cette distinction est déterminante, car elle conditionne les droits du salarié et les limites du pouvoir de l’employeur.

Véhicule de service ou véhicule de fonction : quelle différence ?

Le véhicule de fonction autorise un usage privé

Le véhicule de fonction permet au salarié d’effectuer à la fois :

• des déplacements professionnels ;
• des déplacements personnels.

Parce qu’il procure un avantage économique au salarié, il constitue généralement un avantage en nature intégré à la rémunération.

Le véhicule de service est réservé au travail

À l’inverse, le véhicule de service est destiné aux seuls besoins professionnels.

L’usage personnel est, en principe, interdit, même si certains employeurs tolèrent les trajets domicile-travail (Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-29.548).

Cette distinction produit des conséquences très concrètes.

L’utilisation privée non autorisée d’un véhicule de service peut constituer une faute grave, notamment lorsqu’elle désorganise l’entreprise ou expose l’employeur à un risque particulier (CA Besançon, 15 décembre 2020, n°19/01088).

Autrement dit : seul le véhicule de fonction ouvre normalement des droits spécifiques au salarié.

À partir de quand un véhicule devient-il un avantage en nature ?

Deux critères sont déterminants

L’avantage en nature existe lorsque l’employeur fournit un bien ou un service permettant au salarié d’éviter une dépense personnelle qu’il aurait normalement supportée (BOSS, « Avantage en nature », §10).

S’agissant d’un véhicule, deux conditions sont généralement exigées :

• le véhicule est mis à disposition de manière permanente (BOSS, §540) ;
• il peut être utilisé pour des déplacements privés (BOSS, §540).

La mise à disposition est considérée comme permanente lorsque le salarié conserve le véhicule le soir, le week-end ou pendant ses congés et n’a pas à le restituer (BOSS, §550).

À l’inverse, il n’existe généralement pas d’avantage en nature lorsque :

• le salarié doit rendre le véhicule en dehors du travail ;
• l’utilisation est strictement limitée aux besoins professionnels ;
• seuls les trajets domicile-travail sont autorisés.

D’où vient le droit au véhicule de fonction ?

Le véhicule de fonction peut résulter :

• du contrat de travail ;
• d’un accord collectif ;
• d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ce point est fondamental, car la source juridique détermine la procédure applicable en cas de modification ou suppression.

Par exemple :

• si le véhicule résulte du contrat de travail, l’accord du salarié sera nécessaire ;
• s’il résulte d’un accord collectif, une procédure de dénonciation devra être respectée ;
• s’il résulte d’un engagement unilatéral, les règles propres à sa dénonciation devront être suivies.

Comment est calculé l’avantage en nature du véhicule ?

L’avantage en nature peut être évalué :

• forfaitairement ;
• selon les dépenses réellement engagées.

L’employeur peut également décider de prendre en charge le carburant utilisé à titre personnel, mais il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation (BOSS, §690).

Parce qu’il constitue un élément de rémunération, l’avantage en nature doit apparaître sur le bulletin de paie (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10-24.388).

L’absence de mention peut d’ailleurs constituer un indice utile en cas de litige sur la qualification du véhicule.

L’employeur peut-il modifier un véhicule de fonction ?

En principe, non, si cela réduit l’avantage du salarié

La règle est claire : lorsqu’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, l’employeur ne peut pas réduire unilatéralement cet avantage.

Remplacer une voiture par un modèle inférieur constitue une modification de la rémunération nécessitant l’accord du salarié, même :

• si le contrat ne prévoit pas précisément la catégorie du véhicule ;
• si une compensation financière est proposée.

La Cour de cassation l’a expressément jugé (Cass. soc., 23 novembre 2011, n°09-73.029).

Une jurisprudence récente confirme cette protection : l’attribution d’un véhicule de catégorie inférieure ne peut être imposée unilatéralement au salarié (CA Grenoble, 21 novembre 2024, n°22/03297).

En pratique, la question n’est donc pas seulement celle du changement de voiture, mais celle de la diminution de l’avantage accordé.

L’employeur peut-il retirer le véhicule de fonction ?

Le retrait constitue une modification du contrat de travail

Lorsqu’un véhicule constitue un avantage en nature, sa suppression ne relève pas du simple pouvoir de direction.

Le retrait du véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 14 juin 2007, n°06-40.877).

L’employeur ne peut donc pas décider seul de supprimer le véhicule.

À défaut d’accord, cette suppression peut être analysée comme une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 12 décembre 2000, n°98-44.760).

Des protections spécifiques existent

La jurisprudence protège particulièrement les salariés dans certaines situations.

Ainsi :

• le véhicule de fonction doit être maintenu pendant une suspension du contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2010, n°08-43.996) ;
• il doit également être conservé pendant le préavis, y compris lorsque celui-ci n’est pas exécuté (Cass. soc., 8 mars 2000, n°99-43.091 ; Cass. soc., 11 juillet 2012, n°11-15.649).

En revanche, la Cour de cassation a récemment jugé que le maintien du véhicule n’était pas exigé pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis (Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-22.756).

Ce qu’il faut retenir

Un véhicule de fonction n’est pas un simple outil de travail.

Lorsqu’il autorise un usage privé et constitue un avantage en nature, il devient un élément de rémunération protégé.

L’employeur ne peut donc ni le retirer ni le remplacer par un modèle inférieur sans l’accord du salarié lorsqu’il en résulte une diminution de l’avantage accordé.