Il appartient au CSE de démontrer l’existence d’un risque grave, en cas de contestation par l’employeur du recours à expertise du comité

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la cour de cassation fixe la règle en matière de charge de la preuve du risque grave en cas de contentieux.

L’employeur peut-il refuser le recours à une expertise dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies, en invoquant l’absence d’impact sur les conditions de ...

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et ...