L’employeur peut-il refuser le recours à une expertise dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies, en invoquant l’absence d’impact sur les conditions de travail des salariés ? Le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 15 avril 2022, répond par la négative, jugeant pour la première fois, que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle-seule le recours à une expertise par le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence de répercussions sur les conditions de travail des salariés (TJ Pontoise, 15 avr. 2022, n°22/00134).
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la cour de cassation fixe la règle en matière de charge de la preuve du risque grave en cas de contentieux.
