Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l’action de groupe des syndicats a changé d’échelle.
Longtemps restée marginale, elle devient désormais une arme juridique centrale pour les organisations syndicales représentatives et les Comités sociaux et économiques (CSE).
Cette réforme marque une avancée majeure. Grâce à l’action de groupe des syndicats, tout manquement d’un employeur à ses obligations légales ou conventionnelles à l’égard d’un groupe de salarié peut être contesté collectivement. Pour les représentants du personnel, c’est une révolution : il n’est plus nécessaire de multiplier les contentieux individuels ou de bricoler des stratégies procédurales complexes.
Qu’est ce qu’une action de groupe en droit du travail ?
Une action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à un syndicat représentatif d’agir au nom d’un groupe de salariés placés dans une situation similaire (par exemple, des heures supplémentaires impayées, une prime non versée, des congés payés non attribués, etc.).
Cette procédure poursuit deux objectifs :
- faire cesser le manquement de l’employeur (par exemple, en le contraignant à respecter un accord collectif ou à appliquer correctement le Code du travail) ;
- obtenir l’indemnisation des salariés concernés (paiement de rappels de salaires, régularisation de primes, dommages-intérêts pour discrimination, etc.).
Pourquoi la réforme de 2025 change tout ?
Avant cette réforme, l’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’avait jamais trouvé sa place. En près de dix ans, seules quelques actions avaient été intentées. Pourquoi ? Parce qu’elle ne concernait que des situations très précises comme la discrimination et ne s’étendait pas à toutes les difficultés susceptibles de surgir au cours de la relation de travail.
Aujourd’hui, le régime a été simplifié et renforcé :
- Champ élargi : tout manquement d’un employeur peut faire l’objet d’une action de groupe (heures supplémentaires, égalité professionnelle, respect de la santé et sécurité, primes, etc.).
- Effet interruptif de prescription : dès l’engagement de l’action de groupe des syndicats la prescription est interrompue pour tous les salariés concernés. C’est une avancée considérable : plus besoin que chaque salarié saisisse individuellement le juge pour protéger ses droits.
- Procédure claire : une mise en demeure préalable, suivie, si nécessaire, d’une saisine du tribunal judiciaire qui statue sur la responsabilité de l’employeur et définit le groupe de salariés concernés. Les travailleurs peuvent ensuite choisir d’adhérer à l’action et obtenir réparation.
- Financement facilité : les actions de groupe peuvent désormais être financées par des tiers, sous conditions de transparence, et une nouvelle sanction civile alimente un fonds dédié.
Quels avantages pour les CSE et les syndicats ?
Pour les représentants du personnel, l’action de groupe des syndicats est un outil structurant :
- Elle protège les salariés sans les exposer individuellement à des risques de rétorsion.
- Elle permet d’agir collectivement et efficacement contre des pratiques patronales récurrentes.
- Elle renforce le rapport de force dans la négociation : l’employeur sait qu’un manquement collectif peut désormais avoir des conséquences massives.
- Elle sécurise les délais grâce à l’interruption de prescription.
Concrètement, un syndicat ou un CSE pourra, par exemple, lancer une action de groupe pour contraindre un employeur à appliquer correctement les règles relatives aux congés payés après les arrêts de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n°23-22.732 et n°23-14.455).
Comment mettre en œuvre une action de groupe en droit du travail ?
- Mise en demeure préalable : le syndicat représentatif adresse une demande écrite à l’employeur pour qu’il mette fin au manquement.
- Information du CSE : l’employeur doit informer le CSE et les organisations syndicales dans le mois qui suit.
- Délai de régularisation : l’employeur dispose de 6 mois pour régler le problème, sauf rejet explicite.
- Saisine du tribunal judiciaire : si le manquement persiste, le juge statue sur la responsabilité de l’employeur et définit le groupe de salariés concernés.
- Adhésion des salariés : les travailleurs éligibles choisissent d’adhérer. Ils obtiennent alors régularisation et/ou indemnisation.
Notre rôle : accompagner les organisations syndicales et les CSE
Chez Cabinet – 41 Société d’Avocats, nous défendons exclusivement les salariés, syndicats et CSE. Notre équipe accompagne déjà les organisations syndicales dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Notre engagement :
- sécuriser la stratégie procédurale (mise en demeure, saisine du juge, constitution du groupe),
- maximiser les chances de succès et de réparation,
- protéger les salariés de manière collective et efficace,
- renforcer le rapport de force dans la négociation collective.
L’action de groupe est une véritable révolution procédurale. Pour les représentants du personnel, c’est un outil à saisir immédiatement afin de défendre les droits de tous les salariés face aux manquements patronaux.
L’action de groupe en droit du travail ouvre une nouvelle page de la défense collective. Pour les CSE et les organisations syndicales, c’est l’occasion de transformer une avancée législative en une pratique concrète et efficace.
Vous êtes une organisation syndicale ou un CSE et vous souhaitez envisager une action de groupe contre votre employeur ?
Contactez notre équipe pour un accompagnement dédié.
