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QU’EST-CE QU’UNE ASSISTANCE JURIDIQUE CSE ?

L’assistance juridique pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) permet un exercice plein et entier de leurs prérogatives par les Elus de CSE. Les missions des Elus sont parfois complexes. L’assistance juridique du CSE contribue à aider les Elus du CSE à les réaliser plus efficacement et à mieux protéger les droits des salariés.

Bénéficier d’une assistance juridique CSE, c’est la garantie de se retrouver « à armes égales » avec l’employeur, d’économiser un temps précieux et de s’assurer d’une lecture exacte et pertinente des règles en droit du travail.

POURQUOI RECOURIR A UNE ASSISTANCE JURIDIQUE CSE ?

Le CSE, doté de prérogatives importantes, doit être accompagné par un avocat de CSE afin de pouvoir se consacrer pleinement à ses missions de défense de l’emploi et des conditions de travail des salariés, de veiller à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’au respect des règles du Code du travail dans l’entreprise.

L’assistance juridique du CSE permet aux Elus de connaître et d’actualiser constamment leurs connaissances en droit du travail.

L’assistance juridique du CSE permet au CSE de bénéficier de conseils juridiques précieux délivrés par des avocats spécialistes en droit du travail et droit du Comité Social et Économique.

Les avocats de CSE aident ainsi le CSE à comprendre et interpréter les lois, conventions et accords collectifs. Par exemple, pour préparer un ordre du jour ou une réunion, valider le contenu de la BDES, maîtriser les règles d’utilisation des heures de délégation, contrôler les calculs des budgets du CSE, accompagner le CSE à l’occasion des consultations obligatoires, comprendre les règles en matière de confidentialité, etc.

L’assistance juridique du CSE permet de protéger efficacement les droits des salariés. Les avocats du CSE peuvent jouer un rôle essentiel dans la protection des droits des employés en veillant à ce que l’employeur respecte les lois du travail et les accords collectifs en vigueur.

L’assistance juridique du CSE permet de bénéficier d’une assistance à la négociation collective. Les avocats du CSE peuvent participer aux négociations collectives avec l’employeur pour discuter des conditions de travail, des avantages sociaux, des licenciements collectifs, etc. Ils peuvent ainsi aider à élaborer des accords collectifs bénéfiques pour les salariés.

L’assistance juridique du CSE permet tout autant d’assurer une gestion adéquate des activités sociales et culturelles (notamment au regard des règles URSSAF) que d’anticiper et régler les litiges avec des fournisseurs (prestataires de voyage, billetteries, contrats fournisseurs, etc.).

L’assistance juridique du CSE permet de préparer efficacement un contentieux en cas de litige entre le CSE et l’employeur. L’avocat du CSE peut aider à préparer la stratégie adéquate ainsi que la collecte des preuves et documents nécessaires à la présentation d’une argumentation solide devant les juridictions compétentes.

En résumé, recourir à un avocat du CSE peut aider à garantir que le comité fonctionne efficacement, protège les droits des employés et agit conformément à la législation du travail. Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent apporter leur expertise juridique pour aider le CSE à atteindre ses objectifs et à défendre les intérêts des travailleurs.

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT DE CSE POUR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE CSE ?

De nombreux prestataires de toutes sortes proposent aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) une offre d’« assistance juridique CSE ». Cependant, il est important de noter que cette offre d’« assistance juridique CSE » ne peut en aucun cas être de la même nature que les services fournis par un avocat de CSE.

1. Les avocats de CSE ont une approche pratique

Contrairement à celle des prestataires CSE non-avocats, l’expertise d’un avocat de CSE va au-delà de la simple connaissance du Code du travail. En effet, il comprend également comment les juges interprètent le droit en pratique, ce qui lui confère une précieuse expérience sur le terrain et lui permet de donner des conseils particulièrement appropriés aux CSE.

2. Les avocats de CSE bénéficient en France d’un monopole en matière de conseils juridiques

Concrètement, cela signifie que seul un avocat de CSE peut vous conseiller sur la situation personnelle et spécifique de votre CSE.

À l’inverse, les prestataires CSE non-avocats ne sont autorisés à fournir qu’une simple information juridique sur l’état du droit.

Cette information ne peut être accompagnée d’aucune réflexion juridique personnalisée et spécifique à votre situation. S’ils le faisaient, ils encourraient une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de six mois pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Ce monopole légal du conseil juridique auprès des CSE existe afin de garantir aux CSE un niveau élevé de prestations et l’exactitude des réponses apportées. En contrepartie, il s’accompagne d’obligations strictes et d’une responsabilité particulièrement contraignante pour les avocats de CSE.

Recourir à un avocat de CSE, c’est donc la garantie de la précision et de l’exactitude des réponses personnalisées qui vous sont fournies.

3. Les avocats de CSE sont soumis à des obligations strictes garantissant un niveau de conseil élevé pour les CSE

Les avocats de CSE sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des CSE qu’ils conseillent et représentent.

Ils sont également soumis au secret professionnel lorsqu’ils échangent avec les avocats de l’entreprise. Ce secret professionnel des avocats de CSE est un outil particulièrement utile lors de la mise en œuvre des stratégies élaborées par les CSE.

Enfin, les avocats de CSE sont soumis à une déontologie protectrice des CSE, que ce soit en matière de conflit d’intérêts ou en ce qui concerne la rigueur et la précision des réponses et analyses juridiques qu’ils sont tenus de fournir aux CSE.

POURQUOI CHOISIR L’ASSISTANCE JURIDIQUE DU CABINET 41 – SOCIETE D’AVOCATS POUR VOTRE CSE ?

Faire appel au Cabinet 41 – Société d’Avocats offre au Comité Social et Économique (CSE) et à ses élus l’accès à :

  • Un accompagnement CSE et des conseils personnalisés au quotidien par des avocats spécialistes en droit du travail et droit du Comité Social et Économique.

Il est essentiel de noter que le Cabinet 41 ne s’autoproclame pas spécialiste en droit du travail et droit du Comité Social et Économique.

Cette compétence et cette spécialité lui ont été reconnues par le Conseil National des Barreaux Français (CNBF) en raison de la compétence et de l’expérience spécifique des avocats associés du Cabinet, après un examen par un jury composé d’avocats, de magistrats et d’universitaires.

  • Une assistance sur mesure pour les élus (aide à la rédaction de délibérations, de règlement intérieur, préparation de réunions, gestion des activités sociales et culturelles, etc.) grâce à l’attribution d’un Avocat associé référent pour chaque CSE.

Cette organisation garantit une continuité dans l’accompagnement stratégique et juridique fourni au CSE. Les questions des CSE ne sont pas traitées par un juriste différent chaque jour, ce qui ne bénéficierait pas d’une connaissance spécifique du CSE concerné.

  • Des conseils et des réponses adaptés à toute question ou étape (prérogatives économiques, information-consultation, réorganisation, utilisation des heures de délégation, BDES, confidentialité, etc.).

  • La possibilité d’anticiper et de gérer les contentieux grâce à une assistance pugnace, déterminée et réactive.

  • Un accompagnement CSE et des conseils personnalisés au quotidien par un cabinet d’avocats bénéficiant des agréments pour assurer la formation économique des CSE ainsi que la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces agréments ont été délivrés par le Ministère du Travail.

Être accompagné par le Cabinet 41 – Société d’Avocats est donc la garantie pour les CSE d’être mieux armés pour mener à bien leurs missions, maîtriser leurs prérogatives, répondre à l’employeur, protéger et défendre les salariés, et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Offres d'accompagnement

Assistance et accompagnement juridique

Services

Offres
  • Informations juridiques par téléphone et mails
  • Consultations juridiques et stratégiques et aide à la rédaction
  • Gestion du patrimoine et des activités sociales et culturelles (litiges fournisseurs, Urssaf, salariés, etc.)
  • Aide à la négociation
  • Assistance d'orientation juridique des salariés
  • Actions en justice du CSE
  • Actions en justice des salariés de l'entreprise
  • Formation des élus

Accompagnement

à partir de
4200€ TTC
par an
  • Oui
  • Oui
  • Accompagnement / Mise en demeure / Conseils écrits
  • Relecture, suggestions, innovation, conseil
  • Oui
  • Offre préférentielle +
  • Offre préférentielle +
  • Offre préférentielle +
Sur mesure
Contactez-nous

*Le prix des abonnements varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement couvert par le CSE souscripteur ainsi que du montant de son budget annuel de fonctionnement.
Les prestations de conseils et d’accompagnement sont exclusivement réalisées pas des avocats.

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  • Informations juridiques par téléphone et mails
  • Consultations juridiques et stratégiques et aide à la rédaction
  • Gestion du patrimoine et des activités sociales et culturelles (litiges fournisseurs, Urssaf, salariés, etc.)
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Notre engagement est non seulement une conviction mais aussi un mot d’ordre. Il se traduit par une assistance et une défense sans faille, ingénieuse et humaine
tant en droit pénal qu’en droit du travail.

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