Ordre du jour du CSE : l’employeur peut-il écarter ou reformuler les points proposés par le secrétaire ?

Dans un arrêt du 19 novembre 2021, la Cour d’appel de Rennes précise que les questions transmises par le secrétaire du CSE doivent être « fidèlement retranscrites » par le président « sans aucune reformulation ». Ce dernier ne peut pas non plus décider des questions à retenir ou écarter, sauf si elles relèvent des attributions d’une autre instance. Un arrêt qui permet de faire le point sur les règles d’élaboration de l’ordre du jour (CA Rennes, Chambre des conflits d’entreprise, 19 nov. 2021, n° 21/01236).

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