Dernière minute COVID19 : Projet d’Ordonnance du 22 avril 2020

Un projet d’ordonnance a été publié ce jour pour préciser les modalités :

  • d’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de l’activité partielle ;
  • de la mise en oeuvre une activité partielle différenciée entre les salariés ;
  • de l’information consultation du CSE sur les décisions visant à faire face à l’épidémie.

Heures supplémentaires et indemnisation de l’activité partielle

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés soumis à :

  • un horaire collectif supérieur à la durée légale du travail ;
  • une convention individuelles de forfait en heure incluant des heures supplémentaires ;

doivent être prises en comptes pour déterminer le nombre d’heures non-travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle.

Une évolution salutaire pour les salariés concernés qui seront mieux indemnisés donc.

Possibilité d’aménagement du caractère collectif de l’activité partielle

L’employeur a désormais la possibilité de placer une partie seulement des salariés en activité partielle.

Il peut également appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés d’une même entreprise, d’un même service, et ce, y compris s’ils appartiennent à la même catégorie professionnelle.

Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’aux conditions cumulatives suivantes :

  • Conclusion d’un accord collectif ou obtention d’un avis favorable du CSE ;
  • Justification de la nécessité d’une telle mesure pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’accord ou le document unilatéral soumis à l’avis du CSE doit déterminer :

  • Les compétences identifiées comme nécessaire ou maintien à ou la reprise de l’activité concernée ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placé en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées entre les salariés ;
  • Les modalités et la périodicité (qui est d’au moins trois mois) selon lesquelles il est procédé à un réexamen des critères objectifs précités afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité, en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document unilatéral ;
  • Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Pour les salariés protégés, si l’activité partielle peut leur être imposée sans leur accord, rien n’est précisé s’agissant de la faculté s’agissant de ce nouveau dispositif qui, de notre point de vue, mériterait une forme de contrôle.

Délai de consultation du CSE sur les décisions visant à faire face conséquences au COVID19 

Un décret est annoncé. Il doit fixer des délais de consultation dérogatoires sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ce décret évoquera également les modalités des expertises qui pourraient être votées par le CSE à cette occasion.

Certaines rumeurs dans les couloirs du Ministère évoqueraient des délais qui seraient raccourcis à… 8 jours, y compris en cas d’expertise.

Deux éléments nous alertent et nous interpellent fortement.

D’une part, l’extrême brièveté de ce délai (qui n’est pour l’instant qu’une rumeur), mais surtout, le champ d’application très large de cette dérogation (qui est déjà dans l’ordonnance).

En effet, cette dérogation concerne toutes :

« les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Cela pourrait donc concerner presque tous les projets structurant post-déconfinement et non uniquement les seules mesures d’organisation à la reprise d’activité…

Bien évidemment, dès sa parution, nous vous tiendrons informés.

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