Dans un arrêt du 20 février 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte une précision importante et opère un revirement opportun de sa jurisprudence sur les délais préfix de consultation (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/246_26_44482.html).
Jusqu’à présent, lorsque le CSE et son Expert estimaient ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour rendre un avis, ils devaient saisir le Président du Tribunal Judiciaire selon la procédure accélérée au fond (ex procédure en la forme des référés) :
- Avant l’expiration du délai de consultation ;
- Dans un temps permettant au Juge de statuer avant l’expiration du délai de consultation ;
Afin d’obtenir la communication des informations sous astreinte, et la prorogation des délais de consultation.
Cela laissait donc très peu de temps pour réagir, au risque de mettre en péril le dialogue social.
Par cet arrêt, la Haute Juridiction considère désormais que le juge doit être saisi avant l’expiration du délai, mais qu’il peut ordonner la remise de documents et la prorogation des délais même si le délai est expiré à la date à laquelle il statue.
Ce tempérament est donc à prendre en compte dans la gestion des consultations du CSE et des Expertises.
