Par Ordonnance du 15 avril 2020, les délais applicables aux modalités d’organisation d’un referendum d’entreprise ont été raccourcis pour les accords collectifs dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, conclus pendant l’état d’urgence sanitaire :
Ainsi, le délai pour solliciter l’organisation d’une telle consultation des salariés est de 8 jours à compter de la signature de l’accord n’ayant pas recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections (mais au moins 30%), au lieu d’un mois habituellement
Si, à l’issue d’un délai de 5 jours (au lieu de 8 jours) à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, le referendum est organisé dans un délai de deux mois.
Attention toutefois à ne pas confondre vitesse et précipitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041800927#JORFSCTA000041800932
