Les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (ou « prime PEPA » ou « prime Macron »), ont été récemment revues afin de s’adapter au contexte sanitaire actuel.
Il convient donc d’articuler l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et le Question/Réponse du Ministère du Travail du 17 avril 2020.
Désormais, pour pourvoir verser la Prime Macron exonérée de charges sociales, les conditions sont les suivantes (en rouge, les nouveautés) :
- Sont concernées toutes les Sociétés de droit privé, qu’elles aient conclu ou non un accord d’intéressement dans l’entreprise (avant l’ordonnance, la prime était réservée aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement) ;
- Cet accord d’intéressement peut être signé jusqu’au 31 août 2020 (avant l’ordonnance, l’accord d’intéressement devait être signé avant le 30 juin 2020) ;
- La prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de cette prime ou à la date de signature ou décision unilatérale mettant en place ladite prime ;
- Seuls les salariés justifiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC peuvent en bénéficier ;
- Cette prime est de 1000€ maximum pour les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement, et 2000€ maximum pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ;
- La prime doit être versée le 31 août 2020 au plus tard (avant l’ordonnance, la prime devait être versée le 30 juin 2020 au plus tard) ;
- La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;
- Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail (les congés payés sont assimilées à des périodes de présence effective), ou des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Le Questions/Réponses du 17 avril 2020 précise que le montant de la prime peut être modulé, au point d’exclure les salariés en télétravail du bénéfice de la prime :
« la prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…). Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas. Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail. Il est également possible, par exemple, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période. »
La prime peut être modulée au point d’aboutir à 0 € pour certains salariés !
C’est ainsi, par exemple, que le Groupe AUCHAN, qui avait annoncé dans la presse à grand renfort de communication qu’une prime de 1.000 € serait allouée à l’ensemble des salariés exposés pour les remercier de leur engagement et des risques pris pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, et qui décide finalement (beaucoup plus discrètement) de proratiser cette prime en fonction du temps de travail : 1000 € pour ceux ayant travaillé plus de 28h/semaine, 50 € pour ceux ayant travaillé moins de 10h/semaine…
Il appartient donc aux Représentants du Personnel d’être extrêmement vigilants, et de faire de ce sujet un point central des discussions portant sur les conséquences sociales de l’état d’urgence sanitaire, notamment dans le cadre de la négociation de l’accord sur les congés payés, ou de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
